Déclaration préalable pour un garage, une clôture ou un abri de jardin : que faut-il prévoir ?
Dernière mise à jour : 27 août
Certains travaux paraissent simples, mais peuvent tout de même être soumis à une autorisation d’urbanisme.
C’est notamment le cas de certains garages, abris de jardin, clôtures ou modifications visibles de l’extérieur d’une maison.
La formalité à accomplir dépend notamment de la nature du projet, de sa surface, de son implantation, du document d’urbanisme applicable et parfois de la situation du terrain dans un secteur protégé.
Il est donc préférable de vérifier les règles applicables avant de commencer les travaux.
Garage : déclaration préalable ou permis de construire?
Pour un garage indépendant constituant une construction nouvelle, les seuils de surface donnent un premier repère.
Dans le cas général, une construction dont la surface de plancher et l’emprise au sol sont inférieures ou égales à 5 m², avec une hauteur ne dépassant pas 12 mètres, peut être dispensée de formalité.
Lorsque la surface créée est supérieure à 5 m² sans dépasser 20 m², une déclaration préalable est généralement requise.
Au-delà de 20 m², le projet relève en principe du permis de construire. Des règles particulières peuvent toutefois s’appliquer selon la localisation du terrain, notamment dans certains secteurs protégés.
Et si le garage est accolé à la maison ?
Un garage accolé peut être considéré comme une extension d'une construction existante.
Dans le cas général, la création de plus de 5 m² sans dépasser 20 m² relève généralement de la déclaration préalable.
Dans certaines zones urbaines couvertes par un PLU ou un document assimilé, une extension comprise entre 20 et 40 m² peut également relever de la déclaration préalable sous certaines conditions, notamment en fonction de la surface totale de la construction après travaux.
Il faut donc distinguer :
un garage indépendant, qui constitue une nouvelle construction, et un garage accolé, qui peut relever des règles applicables aux extensions.
Abri de jardin : à partir de quelle surface faut-il déclarer ?
L’abri de jardin suit globalement les règles applicables aux petites constructions nouvelles.
Dans le cas général :
jusqu’à 5 m², aucune formalité peut être nécessaire sous certaines conditions ;
au-delà de 5 m² et jusqu’à 20 m², une déclaration préalable est généralement requise ;
au-delà de 20 m², un permis de construire est en principe nécessaire.
La hauteur de l’abri et la situation du terrain peuvent également modifier la formalité applicable.
Dans un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique ou dans certains autres secteurs protégés, même de très petites constructions peuvent être soumises à déclaration préalable.
Beaucoup de particuliers installent un abri sans savoir qu’une formalité peut être nécessaire selon la surface ou la zone concernée.
Clôture : faut-il toujours déposer une déclaration préalable ?
Non.
Contrairement à une idée fréquente, toutes les clôtures ne sont pas automatiquement soumises à déclaration préalable.
Une déclaration préalable est notamment nécessaire lorsque la clôture se situe :
dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ;
aux abords d’un monument historique ;
dans un site inscrit ou classé ;
dans certains secteurs délimités par le PLU ;
ou dans une commune ayant décidé par délibération de soumettre les clôtures à déclaration préalable.
En dehors de ces situations, certaines clôtures peuvent ne nécessiter aucune autorisation d’urbanisme.
Cela ne signifie pas pour autant que l’on peut construire n’importe quelle clôture : les règles locales du PLU peuvent imposer une hauteur, des matériaux, des couleurs ou des caractéristiques particulières.
C’est donc un très bon exemple de projet pour lequel il faut vérifier à la fois la nécessité d’une autorisation et les règles de fond applicables au projet.
Modification de façade : faut-il une déclaration préalable ?
Les travaux qui ont pour effet de modifier l’aspect extérieur d’une construction existante sont généralement soumis à déclaration préalable, hors simples travaux d’entretien ou de réparation ordinaire.
Cela peut notamment concerner :
la création d’une nouvelle ouverture ;
la modification d’une porte ou d’une fenêtre ;
la pose de certains éléments visibles ;
certaines modifications de toiture ;
une transformation extérieure modifiant l’apparence de la construction.
La notice officielle précise par exemple que les plans de façades et de toitures peuvent être nécessaires lorsqu’un projet crée une porte ou une fenêtre ou modifie la façade ou la toiture.
Quelles pièces faut-il fournir pour une déclaration préalable ?
Le contenu du dossier dépend du projet.
Toutes les pièces ne sont pas systématiquement exigées. La notice officielle précise notamment que le plan de situation DP1 est obligatoire dans tous les cas, tandis que le plan de masse DP2 est notamment nécessaire lorsqu'une construction est créée ou lorsque le volume d'une construction existante est modifié.
Selon la nature du projet, le dossier peut notamment comprendre :
DP1 — Plan de situation
Il permet de localiser le terrain dans la commune.
DP2 — Plan de masse
Il permet de comprendre l’implantation du projet sur le terrain lorsqu’une construction est créée ou modifiée.
DP3 — Plan en coupe
Il peut être nécessaire lorsque le projet modifie le profil du terrain.
DP4 — Plans des façades et des toitures
Ils sont notamment utiles lorsqu’une façade ou une toiture est modifiée.
DP5 — Représentation de l’aspect extérieur
Elle peut être demandée lorsque les plans de façades ne suffisent pas à montrer les modifications prévues.
DP6 — Document graphique d’insertion
Il permet d’apprécier l’intégration du projet dans son environnement dans les situations où il est requis.
DP7 et DP8 — Photographies
Elles présentent l’environnement proche et l’environnement plus lointain du projet.
Pourquoi les règles du PLU sont-elles importantes ?
Obtenir une déclaration préalable ou déterminer qu’elle est nécessaire n’est qu’une partie du travail.
Le projet doit également respecter les règles locales applicables au terrain.
Pour un garage, un abri ou une clôture, le PLU peut notamment réglementer :
l’implantation par rapport aux limites de propriété, la hauteur, l’aspect extérieur, les matériaux, les couleurs, les toitures ou encore les espaces végétalisés.
Un projet peut donc être soumis à déclaration préalable tout en devant être modifié pour respecter les prescriptions locales.
Peut-on déposer une déclaration préalable en ligne ?
Oui.
Depuis 2022, les communes doivent pouvoir recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique. Les modalités pratiques varient toutefois selon les communes et leur portail de dépôt.
Il est donc possible de préparer les plans et documents à distance, puis de déposer le dossier selon le dispositif mis à disposition par la commune concernée.
Peut-on préparer le dossier à distance ?
Oui.
Pour un garage, un abri de jardin, une clôture ou une modification extérieure, le travail peut généralement être réalisé à partir de documents transmis à distance :
photographies, adresse du projet, références cadastrales, dimensions, plans existants, croquis et caractéristiques souhaitées.
PermisComplet.fr peut ensuite préparer les plans et pièces graphiques correspondant au périmètre de la prestation retenue.
En résumé
Pour un garage ou un abri indépendant, une déclaration préalable est généralement nécessaire lorsque la construction dépasse 5 m² sans excéder 20 m² dans le cas général.
Au-delà de 20 m², un permis de construire est généralement requis.
Pour une clôture, la déclaration préalable n’est pas systématique : elle dépend notamment de la localisation du projet, du PLU et éventuellement d’une décision de la commune.
Enfin, une modification de l’aspect extérieur d’une construction existante est généralement soumise à déclaration préalable.
Vous avez un garage, un abri ou une clôture en projet ?
PermisComplet.fr peut vous aider à identifier les éléments nécessaires et à préparer les plans et pièces graphiques de votre déclaration préalable, selon la nature de votre projet.
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