permiscomplet.fr
- 00
Days
- :
- 00
Hours
- :
- 00
Minutes
- :
- 00
Seconds
Votre bureau d’étude pour des dossiers clairs, rigoureux et adaptés à votre projet.
Days
Hours
Minutes
Seconds
Votre bureau d’étude pour des dossiers clairs, rigoureux et adaptés à votre projet.
Dernière mise à jour, le 05.05.2026
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles permiscomplet.fr, ci-après le « Prestataire », propose ses prestations de service à ses clients particuliers, constructeurs, professionnels du bâtiment et autres professionnels.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet du Prestataire et peuvent être communiquées sur simple demande. Elles constituent le socle de la relation commerciale entre le Prestataire et le Client. En France, les CGV sont obligatoires dans le cadre d’une relation entre un professionnel et un particulier ; entre professionnels, elles sont facultatives mais doivent pouvoir être communiquées sur simple demande. (Service Public Entreprendre)
Article 1 — Identification du Prestataire
Nom commercial : permiscomplet.fr
Noms des entreprises : Cédric Rouquette & AdminaPro by David
Auto-entreprise Cédric Rouquette, Saint Laurent des Arbres
Numéro SIRET 43171577000027
Auto-entreprise AdminaPro by David, Saint Martin de Valgalgues
Numéro SIRET 89914874600022
E-mail : contact@permiscomplet.fr
Site internet : permiscomplet.fr
Article 2 — Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations réalisées par le Prestataire, notamment dans le cadre de projets de construction, d’extension, d’aménagement, de rénovation ou de modification d’un bien existant.
Elles s’adressent aux clients particuliers ainsi qu’aux clients professionnels, notamment les constructeurs, artisans, maîtres d’œuvre, entreprises du bâtiment ou tout autre professionnel ayant besoin d’un accompagnement administratif ou graphique.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Article 3 — Nature des prestations
Le Prestataire propose notamment les prestations suivantes :
Les prestations exactes sont définies dans le devis accepté par le Client. Le Prestataire intervient dans le cadre des informations, documents et éléments transmis par le Client.
Article 4 — Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé établi en fonction de la nature du projet, de la complexité du dossier, des documents à produire et du niveau d’accompagnement demandé.
Le devis précise notamment :
La commande devient ferme après validation écrite du devis par le Client, par signature manuscrite, signature électronique, accord écrit par e-mail ou tout autre moyen permettant d’établir clairement son acceptation.
Le Prestataire demandera le versement d’un acompte de 50% avant le démarrage de la mission. Sauf mention contraire au devis, la mission ne débute qu’après réception du devis accepté, de l’acompte reçu et de l’ensemble des éléments nécessaires à la préparation du dossier.
Article 5 — Documents à fournir par le Client
Le Client s’engage à transmettre au Prestataire tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la mission, notamment :
Le Client garantit l’exactitude, la sincérité et l’actualité des informations transmises. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences liées à une information incomplète, erronée, tardive ou non communiquée par le Client.
Article 6 — Délais de réalisation
Les délais de préparation du dossier sont indiqués à titre estimatif dans le devis ou lors des échanges avec le Client.
Ces délais peuvent varier en fonction :
Les délais de réalisation du Prestataire ne doivent pas être confondus avec les délais d’instruction administrative. Les délais d’instruction par la mairie, les services d’urbanisme ou toute autre administration compétente ne dépendent pas du Prestataire.
Article 7 — Prix et modalités de paiement
Les prix sont établis sur devis, en fonction de la nature et de la complexité de la mission.
Sauf mention contraire, les prix sont indiqués en euros. Ils peuvent être exprimés hors taxes ou toutes taxes comprises selon le régime applicable au Prestataire.
Le devis peut prévoir :
Le règlement s’effectue selon les modalités précisées sur le devis ou la facture : virement bancaire au Prestataire.
En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre la mission en cours jusqu’au règlement des sommes dues.
Pour les clients professionnels, sauf accord contraire, le délai de paiement par défaut est de 30 jours à compter de la réalisation de la prestation ou de la réception de la facture, conformément aux règles applicables aux délais de paiement entre professionnels. (Service Public Entreprendre)
Article 8 — Retard ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur et aux mentions indiquées sur la facture.
Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement peut également être due en cas de retard de paiement, conformément à la réglementation applicable.
Le Prestataire peut suspendre toute prestation en cours, refuser toute nouvelle commande ou différer la remise des documents tant que les sommes dues n’ont pas été réglées.
Article 9 — Modifications demandées par le Client
Les modifications raisonnables demandées par le Client peuvent être intégrées à la mission lorsqu’elles restent conformes au devis initial.
Toute modification importante, tout changement de projet, toute reprise substantielle ou toute demande supplémentaire non prévue au devis initial pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.
Sont notamment considérées comme prestations complémentaires :
Article 10 — Livraison des documents
Les documents sont transmis au Client sous format numérique.
La livraison se fera par e-mail.
Le Client est responsable de la vérification des documents transmis avant tout dépôt auprès de l’administration. Toute anomalie ou demande de correction doit être signalée au Prestataire dans un délai raisonnable après réception des documents.
Article 11 — Dépôt du dossier auprès de l’administration
Sauf mention expresse dans le devis, le dépôt du dossier auprès de la mairie ou de l’administration compétente reste à la charge du Client.
Lorsque le Prestataire accompagne le Client dans cette démarche, cette mission doit être clairement prévue dans le devis.
Le Client reste responsable de la signature, du dépôt et du suivi administratif du dossier, sauf mission spécifique confiée au Prestataire.
Article 12 — Limites de responsabilité
Le Prestataire s’engage à préparer les documents confiés avec rigueur, méthode et professionnalisme, sur la base des informations transmises par le Client.
L’acceptation d’un permis de construire, d’une déclaration préalable ou de toute autre autorisation administrative relève exclusivement de l’administration compétente.
En conséquence, le Prestataire ne peut garantir l’obtention automatique d’une autorisation administrative.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de refus, demande de pièces complémentaires, opposition, prescription particulière ou décision administrative défavorable résultant notamment :
Article 13 — Obligations du Client
Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire et à transmettre les informations nécessaires dans les meilleurs délais.
Le Client s’engage également à :
Tout retard ou manquement du Client peut entraîner un décalage des délais de réalisation.
Article 14 — Droit de rétractation pour les clients particuliers
Lorsque la commande est conclue à distance avec un Client consommateur, celui-ci peut bénéficier d’un droit de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Toutefois, si le Client demande expressément le démarrage de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que la prestation peut commencer immédiatement. Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai légal, le Client peut perdre son droit de rétractation, sous réserve des conditions prévues par la réglementation applicable.
Article 15 — Annulation de la commande
Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit.
En cas d’annulation par le Client après validation du devis, les sommes correspondant au travail déjà réalisé restent dues.
L’acompte versé peut être conservé en tout ou partie afin de couvrir le temps passé, les recherches effectuées, les échanges, les frais engagés ou les documents déjà préparés.
Si la mission n’a pas encore commencé, les modalités d’annulation sont appréciées selon les conditions prévues au devis et la situation du dossier.
Article 16 — Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de retard ou d’impossibilité d’exécuter la prestation résultant d’un événement de force majeure ou d’un événement extérieur imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté.
Sont notamment concernés, sans que cette liste soit limitative : panne majeure, interruption de service, catastrophe naturelle, maladie, accident, blocage administratif exceptionnel, problème technique important ou tout événement empêchant temporairement la bonne exécution de la mission.
Article 17 — Propriété intellectuelle
Les documents, plans, visuels, textes, croquis, éléments graphiques et fichiers réalisés par le Prestataire restent protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Sauf accord écrit contraire, les documents remis au Client sont destinés uniquement au projet pour lequel ils ont été réalisés.
Toute reproduction, modification, diffusion, revente ou réutilisation pour un autre projet sans autorisation préalable du Prestataire est interdite.
Le paiement complet de la prestation autorise le Client à utiliser les documents dans le cadre strict de la démarche administrative concernée.
Article 18 — Confidentialité
Le Prestataire s’engage à traiter avec confidentialité les informations, documents, plans, photographies et données transmis par le Client dans le cadre de la mission.
Ces éléments ne sont utilisés que pour les besoins de la prestation, sauf accord contraire du Client.
Article 19 — Données personnelles
Dans le cadre de ses prestations, le Prestataire peut collecter certaines données personnelles du Client, notamment nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail, adresse du projet et informations nécessaires à l’étude du dossier.
Ces données sont utilisées uniquement pour répondre aux demandes du Client, établir un devis, réaliser la prestation, assurer le suivi administratif et respecter les obligations légales du Prestataire.
Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition ou de suppression en contactant le Prestataire à l’adresse suivante : contact@permiscomplet.fr.
Article 20 — Réclamations et règlement amiable des litiges
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter le Prestataire afin de rechercher une solution amiable.
Toute réclamation doit être formulée par écrit, en précisant l’objet de la demande et les éléments permettant d’analyser la situation.
Depuis le 1er octobre 2023, une tentative de résolution amiable est obligatoire avant la saisine du tribunal judiciaire pour certains litiges portant sur le paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 €. (economie.gouv.fr)
Article 21 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige avec un Client professionnel, et à défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition légale contraire.
En cas de litige avec un Client consommateur, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.
Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent les prestations proposées par permiscomplet.fr dans le cadre de la préparation de dossiers administratifs et graphiques liés aux projets de construction, d’extension, d’aménagement ou de rénovation.
Politique de confidentialité
Données collectées
Nom, prénom
Adresse e-mail
Téléphone
Adresse du projet, si demandée
Informations transmises via le formulaire de contact
Éventuellement documents envoyés par le client : plans, photos, descriptif du projet.
Finalité, durée de conservation, destinataires et des droits des utilisateurs de la collecte
Les informations transmises via les formulaires du site sont utilisées uniquement pour répondre aux demandes des utilisateurs, établir un devis, étudier un projet ou assurer le suivi d’un dossier. Elles ne sont jamais vendues à des tiers. Conformément à la réglementation applicable, vous pouvez demander l’accès, la rectification ou la suppression de vos données en nous contactant à l’adresse suivante : contact@permiscomplet.fr.
Éditeur du site
Noms des entreprises : Cédric Rouquette & AdminaPro by David
Auto-entreprise Cédric Rouquette, Saint Laurent des Arbres
Numéro SIRET 43171577000027
Auto-entreprise AdminaPro by David, Saint Martin de Valgalgues
Numéro SIRET 89914874600022
Adresse e-mail : contact@permiscomplet.fr
Directeur de la publication
Nom du responsable du site, David Rouquette.
Hébergement du site
Le présent site est hébergé par la société Hostinger International Ltd, dont le siège social est situé au 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre.
L’hébergeur est joignable via son support en ligne depuis le site Hostinger.
Propriété intellectuelle
Les contenus présents sur ce site, incluant notamment les textes, images, graphismes, logos et éléments visuels, sont la propriété de ce site permiscomplet.fr, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation, modification ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation préalable, est interdite.